Tribune : la crise de légitimité de nos règles de droit, par Corinne Lepage
14 avril 2009

Cette
crise met à l’épreuve « la
légitimité de notre état de droit »,
souligne Corinne Lepage, qui s’inquiète de voir certains
délits économiques ignorés dans le même
temps que « les autres libertés ne cessent
d’être malmenées dans une sorte
d’indifférence. » Comment peut-on admettre les
régressions dans le fonctionnement des contre-pouvoirs, justice
ou médias, et tolérer que des entreprises utilisent
l’alibi de la crise pour procéder à des
licenciements qui n’ont d’autre raison que de maximiser le
profit ? Il est temps de restaurer « les principes qui
sont à la base de notre pacte social et républicain, avec
le principe d’équité dans la répartition des
efforts, quelque soient les types d’efforts
demandés ». juge-t-elle.

Par Corinne Lepage, 13 avril 2009

Une facette supplémentaire vient s’ajouter
à celles, déjà nombreuses, de la crise
systémique dans laquelle nous sommes entrés : la
crise de légitimité de nos règles de droit. Pour
paraphraser le Grand Pascal, voilà bien longtemps que nous avons
admis que ne pouvant faire que le juste soit fort, nous avons fait en
sorte que le fort soit juste. Et bien précisément, tel
n’est plus le cas. La crise fait apparaître de façon
crue et brutale le résultat auquel aboutit notre système
juridique, d’où une menace de remise en cause qui pourrait
être à l’origine de mouvements encore beaucoup plus
violents que ceux que nous connaissons déjà.

En effet, lorsque la réglementation a pris la
place des principes qui étaient censés la fonder et
qu’elle est instrumentalisée par ceux qui ont le pouvoir
de le faire, alors il ne reste plus à ceux qui en sont les
victimes que de recourir à la violence que le droit a
précisément pour objet d’éviter. Nous avons
oublié que la loi avait précisément pour objet de
protéger les faibles afin d’éviter
l’oppression des forts mais aussi la violence de ceux qui
n’ont plus rien à espérer.

Or, le moins que l’on puisse dire est que nos
lois actuelles sont soit inexistantes (lorsqu’il s‘agit de
permettre des bonus et stocks options dans des entreprises qui
licencient) soit inappliquées ( lorsque les plans sociaux sont
imposés sans aucune négociation laquelle, dans certaines
entreprises, n’a malheureusement été rendue
possible qu’après des actes de séquestration ) soit
inappropriées lorsqu’elles ont encouragé, pendant
des années des achats de nos entreprises par des fonds de
pension, motivés par la seule rentabilité à court
terme et non par la pérennité de l’entreprise.

Nous sommes donc confrontés à une
question majeure : celle de la légitimité du
système juridique qui n’a pas intégré le
changement de nature que constituait le passage d’un capitalisme
entrepreneurial à un capitalisme financier, en ce qui concerne
le rapport entre des actionnaires lointains et irresponsables et leurs
employés. Cette légitimité est d’autant plus
en crise que la récession actuelle est instrumentalisée,
sans aucun scrupule, par tous ceux qui souhaitent procéder
à des opérations de restructuration jugées
rentables sur le plan financier, mais en rien justifiée par une
situation périlleuse de l’entreprise. Autrement dit, le
droit est utilisé pour accroître globalement les effets de
la crise, en renforçant les revenus des uns et en plongeant les
autres dans le chômage. Cette situation, qui n’existe pas
dans les PME et les entreprises détenues par un capitalisme
familial, n’est pas supportable et pourrait mettre la
totalité de l’édifice en péril.

Le Président de la République en a
appelé au respect de l’Etat de droit et il ne peut
qu’être approuvé. Mais si l’Etat de droit
comporte l’interdiction de recourir à la violence et la
répression de ceux qui y recourent, il comporte également
des principes fondamentaux comme ceux de l’égalité
et la reconnaissance d’une série de droits-créances
par le préambule de la Constitution : droit au travail,
droit à la santé, droit au logement etc..

Rappelons pour mémoire le discours de Nicolas
Sarkozy durant la campagne aux marins pêcheurs qui
différenciait la violence des « voyous »
et celle qu’exprimait la détresse des pêcheurs,
confrontés à la crise de la pêche. Or, force est de
constater que certains droits et surtout certains titulaires de droits
sont mieux servis que d’autres par cet état de droit.
Ainsi, et pour prendre un exemple concret, celui de la liberté,
comment comprendre que la liberté d’entreprise soit
défendue-ce qui est légal et légitime- mais que
les autres libertés ne cessent d’être
malmenées, dans une sorte d’indifférence qu’
Alain Gérard Slama décrit parfaitement dans un essai
récent. Comment admettre que le flicage se
généralise, sur internet comme dans la vie ? Comment
admettre les régressions maintes fois rappelées dans le
fonctionnement des contre-pouvoirs, justice ou médias, qui sont
pourtant les garants du fonctionnement démocratique de la
société et donc de l’exercice réel des
libertés. Et que dire des cas dans lesquels le droit est
ouvertement bafoué sans que la justice puisse agir :
affaire Tapie et peut être Pérol, par exemple.

C’est donc bien de la légitimité de
notre état de droit qu’il est question et il est bien
entendu impératif de le sauvegarder. Mais pour y parvenir, nous
ne ferons évidemment pas l’économie d’un
retour aux principes qui sont à la base de notre pacte social et
républicain, avec le principe d’équité dans
la répartition des efforts, quelque soient les types
d’efforts demandés. En particulier, il faudra aller bien
au-delà des vagues engagements du G20 sur les droits des
actionnaires selon la pérennité de leur implication dans
l’entreprise et rééquilibrer les rapports de force
entre syndicats et direction réelle des entreprises.

Si nous n’y parvenions pas, alors le risque de
voir la spirale de la violence s’enclencher est
élevé, et celui d’assister à une
montée en puissance du couple infernal et liberticide
provocation/répression, considérable. Le danger est alors
tout simplement celui d’une crise systémique de notre
état de droit, que certains, aux deux bouts de
l’échiquier politique souhaitent, pour des raisons
symétriques et opposées, mais qui serait catastrophique.

Le danger aujourd’hui n’est-il pas
partagé entre ceux qui veulent l’ignorer et ceux qui
veulent en profiter ?


Article communiqué par CAP21
Publicités