Du secret défense à la défense des secrets d’Etat

Le
projet de  loi n° 1216 relatif à la programmation militaire pour les
années 2009 à 2014 (articles 12 à 14) va accroître sans limites
précises les zones d’influences protectrice du secret défense en
laissant le dessin de ses contours, au coup par coup, entre les mains
du gouvernement. Le voile du secret va donc s’étendre sur de grands
pans de l’activité gouvernementale.

         

Photo : Le général de corps d’armée Alain Addé, directeur central du service d’infrastructure de la défense (SID)

Dès que l’Etat estimera que cela peut gêner ses petites et grandes
manœuvres d’arrière-cuisine, citoyens, journalistes, magistrats,
associations de défense se verront opposer à leurs questions un secret
étendu :  sur les risques d’une explosion, une fuite nucléaire, un
accident maritime, un trafic d’arme, un fichage en réseau.

Le verrouillage des secrets d’Etat est donc en bonne voie et dans de
bonnes mains bien contrôlées. L’extension du sanctuaire de secret
défense vise à entraver la manifestation de la vérité. Ce pouvoir, qui
s’expose, comme aucun autre pouvoir avant lui, au regard de la  presse
et du peuple, se prépare à jeter un voile protecteur sur toutes les
activités qu’il estimera lui-même secrètes. Que le peuple surtout ne
sache rien ; après la concentration du pouvoir dans les mains de
l’exécutif se prépare la création des zones de pouvoir furtives.

Ainsi, dès que de près ou de loin, un bureau, un processus
informatique, un lieu de stockage, un document, une entreprise, du
matériel, des produits chimiques ou nucléaires, des images, des
fichiers pourront se rattacher d’une façon ou d’une autre à un supposé
intérêt supérieur de la nation, tombera sur lui l’écran protecteur de
l’exécutif drapé dans un intérêt d’Etat fort indéfini. Nous savons tous
depuis le célèbre «l’Etat c’est moi» que, de secret de la défense en
secret d’Etat puis en secret du monarque, on finit toujours en secret
de cabinet ou en cabinet des secrets. D’évidence, si le tout-à-l’égout
voit le jour au Cap Nègre, ses confidentiels tuyaux qui conduiront au
sein des seins des vacances présidentielles deviendront des «lieux
classifiés secret défense».


Cette réforme crée un risque majeur d’étendre à l’infini la liste des lieux et des personnes intouchables

Seront d’abord créés des lieux classifiés —à discrétion d’un décret
gouvernemental. Le seul fait d’y pénétrer «donnera connaissance d’un
secret». Puis une liste des lieux susceptibles d’abriter des secrets
défense sera également établie. Enfin, un lieu dans lequel on
découvrira un document concernant un secret défense deviendra de ce
seul fait protégé. Il suffira donc que lors d’une perquisition, par
hasard, une petite enveloppe avec une inscription «secret défense»
traîne sur la baignoire pour que l’appartement de tel ou tel haut
dignitaire devienne un lieu intouchable.

Dans ce projet de loi, l’incrimination des atteintes au secret de la
défense nationale est modifiée par la substitution de la notion de
«renseignements» à celle d’«informations» totalement indéfinie et
extensible à l’infini. La conception de l’atteinte au secret de la
défense nationale sera tellement étendue que l’on sombrera dans la
défense du secret d’Etat. 


Tout est fait pour rendre les perquisitions impossibles ou totalement inefficaces.

Les perquisitions réalisées dans les lieux sensibles ou dans des lieux
neutres où sont découverts incidemment des éléments classifiés couverts
par le secret de la défense nationale ou dans les lieux classifiés
seront excessivement encadrées. L’article 12 transforme les
perquisitions en mascarade judiciaire avec tambours et trompettes, sans
aucun effet de surprise, il s’agit d’un pur habillage pour les
interdire sans le dire. L’article 12 oblige même le juge à révéler les
motifs de sa perquisition et à décrire ce qu’il vient chercher ce qui
est absurde car impossible et contraire à l’objectif d’une
perquisition. Dans les lieux qui se révèlent abriter un secret défense
(article 12 II), le juge d’instruction devra informer le président de
la commission consultative du secret défense qui contrôlera les
éléments saisis. Le caractère insaisissable et inutilisable dans la
procédure judiciaire d’éléments classifiés qui auront été  fortuitement
découverts et n’auront pas été préalablement visés sera généralisé,
même s’ils prouvent la réalisation d’un crime.

La  population et les victimes des catastrophes risquent d’être privées
d’éléments importants dans les dossiers judiciaires face à un secret
défense qu’on leur opposera à tout bout de champ
.

En cas de fuite nucléaire, d’explosion, d’accident chimique, de vente
d’armes illicite, de détournements financiers, d’utilisation d’images
ou de réseaux par des moyens anormaux, voire de mort suspecte, le ou
les victimes ne pourront plus obtenir de la justice qu’une enquête
incomplète et partiale. Il suffira qu’au niveau gouvernemental on
exhibe le secret de la défense devenu tellement extensif. C’est un
festival de défiance à l’égard du juge : même le PV de saisie ne peut
être joint à la procédure ! Comme si les juges et les procureurs
étaient par essence des traîtres à la nation dont le seul but serait de
transmettre nos très chers secrets aux puissances ennemies. Or aucun
juge d’instruction n’a jamais voulu connaître des informations liées au
secret défense à l’état pur. Le secret défense a toujours été utilisé
par le pouvoir pour entraver la justice et la manifestation de la
vérité en l’utilisant comme prétexte et pour servir de protection aux
basses œuvres appelées secrets d’Etat.

Ne nous y trompons pas, derrière cette paranoïa anti-juge c’est bien le
peuple, dont il est un des derniers recours, qui est visé. Nos
dirigeants ne souhaitent pas que les citoyens mettent leur nez dans la
réalité de l’exercice du pouvoir. Pourtant, démocratie et transparence
sont indissociables. Quand le secret d’Etat devient la préoccupation
d’un pouvoir cela signifie qu’il estime avoir des secrets à cacher,
lesquels ? La liste est longue des affaires dans lesquelles la vérité a
été dissimulée en opposant le secret défense : de l’assassinat du juge
Borel, à celle des frégates de Taiwan en passant par celle du Rainbow
Warrior
! Va-t-on l’allonger ?

• Dominique Barella •
(Ancien membre du Conseil Supérieur de la Magistrature, ancien président de l’Union syndicale des magistrats)

http://lajustice.blogs.liberation.fr/barella/2009/02/du-secret-dfens.html


Publié le 25/02/2009 à 18:25 Le Point.fr

L’état-major de l’armée de terre condamne certaines méthodes d’entraînement
de la Légion étrangère

par Jean Guisnel

La publication d’un rapport de l’association de défense des
droits des militaires ADEFDROMIL sur les atteintes aux droits de l’homme dans
les armées françaises a mis en cause les méthodes de commandement de la légion
étrangère © TSCHAEN/SIPA

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